Cumul emploi-retraite : que dit la loi ?

Ce n’est pas parce que vous êtes retraité que vous ne pouvez plus travailler. Il existe en effet un dispositif appelé cumul emploi-retraite, qui permet soit de cumuler un emploi à sa pension de retraite, soit une activité indépendante.
Les modalités dépendent de votre date de départ à la retraite et du taux de votre pension. Explications.

Retraite avant le 1^er septembre 2023

A taux plein

Vous pouvez cumuler l’ensemble de vos pensions de retraite avec un revenu d’activité, quels que soient les montants des pensions et des revenus à deux conditions* :

• Vous êtes parti à la retraite avant le 1^er septembre 2023 ;
• Vous avez demandé et obtenu toutes vos pensions de retraite, de base et complémentaire, en France et à l’étranger ;

Pour cela, il suffit de déclarer, par écrit, à votre Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), le nom et l’adresse de votre employeur, la date de début d’activité ainsi qu’une attestation sur l’honneur listant les différentes caisses qui vous versent une pension. Et ce, dans le mois suivant la date de reprise d’activité.

En cumulant un emploi avec votre retraite, depuis le 1^er janvier 2023, vous ouvrez de nouveaux droits à la retraite. La nouvelle pension viendra en cumul des précédentes et sera calculée à taux plein ou au taux maximum, sans décote et sans majoration. Son montant est plafonné à 2 199,6€ bruts par an.

Pas à taux plein

Si vous n’avez pas obtenu votre retraite à taux plein, vous pouvez alors cumuler vos pensions avec un revenu provenant des activités suivantes :

• Activité artistique ;
• Activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique ;
• Participation au fonctionnement de la justice ;
• Consultations occasionnelles ;
• Participation à des jurys de concours ou des instances consultatives ou délibératives ;
• Hébergement en milieu rural ;
• Parrainage d’un salarié en formation ;
• Vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social ;
• Professionnel de santé ;
• Mandat électif indemnisé ;
• Activité de faible importance ;
• Assistant maternel ;
• Tierce personne auprès d’une personne handicapée.

Pour ce faire, il est impératif que vous ayez rompu tout lien professionnel avec votre dernier employeur. Si l’activité que vous souhaitez cumuler à votre retraite est exercée avec un employeur différent, elle peut débuter dès le départ à la retraite.

Si cette nouvelle activité cumulée est exercée avec votre dernier employeur, elle ne peut débuter qu’au moins 6 mois après votre départ à la retraite. Si vous reprenez une activité avec votre ancien employeur pendant cette période de 6 mois, le versement de votre pension de retraite sera suspendu jusqu’au dernier jour du 6^ème mois suivant votre admission à la retraite.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1^er janvier et que vous reprenez une activité avec votre dernier employeur le 15 mars, votre pension sera suspendue du 1^er mars au 30 juin.

Pour toutes les autres activités que celles listées ci-dessus, un plafond est imposé sur le cumul emploi-retraite. Le cumul de vos pensions et de vos revenus d’activité ne doit pas dépasser l’un des deux plafonds :

• 160% du SMIC au 1^er janvier de l’année, sur la base de 1 820 heures, c’est-à-dire 2 734,85€ bruts en 2023 ;
• Votre dernier salaire brut avant admission à la retraite.

Pour la prise en compte de votre nouveau revenu d’activité, c’est une assiette de 98,25% de ce revenu qui est retenue.

Concernant votre dernier salaire brut avant admission à la retraite, il s’agit de la moyenne des 3 derniers mois d’activité. Dans le cas où vous auriez travaillé à temps partiel avant votre admission à la retraite, vous pouvez demander que le calcul soit effectué sur la base du salaire que vous auriez perçu à taux plein.

En cas de dépassement de l’un des deux seuils évoqués ci-dessus de votre cumul emploi-retraite, votre pension sera réduite d’un montant égal au dépassement.

Par exemple, si votre cumul emploi-retraite atteint 2 800€ bruts, votre pension sera réduite de 65€15, afin d’atteindre le seuil de 2 734,85€.

Vous devez informer votre Carsat, dans le mois suivant la reprise d’activité :

• Du nom et de l’adresse du nouvel employeur ;
• De la date de début d’activité ;
• Du montant et la nature des revenus ainsi que la caisse de retraite à laquelle vous cotisez pour cette nouvelle activité ;
• De la copie des bulletins de salaires de vos 3 derniers mois d’activité avant admission à la retraite ;
• Des noms et adresses des caisses qui vous versent une pension de base et complémentaire ;
• Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, d’une attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail ainsi que la durée de travail à temps complet normalement applicable dans l’entreprise.

A noter également que vous devez signaler à votre Carsat tout changement dans vos revenus d’activité, afin que votre pension soit réévaluée en conséquence.

Dans cette situation, la reprise d’une activité n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.

Retraite après le 1^er septembre 2023

A taux plein

Les conditions du cumul emploi-retraite si vous avez été admis à la retraite à taux plein après le 1^er septembre 2023 sont identiques à celles des personnes admises à la retraite à taux plein avant le 1^er septembre 2023. A ceci près que vous devez attendre une période de 6 mois entre votre admission à la retraite et une reprise d’activité, si vous reprenez une activité avec votre dernier employeur.

Pas à taux plein

Si vous n’avez pas été admis à la retraite à taux plein, les mêmes conditions s’appliquent que pour les personnes non admises à taux plein avant le 1^er septembre 2023.

Cumuler la retraite avec une micro-entreprise

• Si vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite ;
• Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Si vous avez rompu tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de contrat ;

Alors vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec des revenus d’une activité sous le régime de la micro-entreprise.

Cumul emploi-retraite libéralisé

Si vous avez obtenu votre retraite à taux plein, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec des revenus de micro-entrepreneur sans plafond.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour se lancer comme indépendant dans l’immobilier?

Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous n’avez pas obtenu votre retraite à taux plein, alors votre cumul retraite et revenus de micro-entreprise sont plafonnés .

Ainsi, la somme mensuelle combinée de votre revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus des 3 derniers mois civils (ou 1.6 fois le Salaire Minimum de Croissance – SMIC)***.

En cas de dépassement, le montant de la retraite est réduit du montant du dépassement. 

A noter que vos revenus de micro-entreprise sont à  déclarer mensuellement auprès de l’Urssaf afin de payer vos cotisations selon le barème du régime micro-social.

Cumuler la retraite avec une activité immobilière chez iad

Il est ainsi tout à fait possible de cumuler votre retraite avec une activité immobilière chez iad France. Et ce, d’autant plus que le réseau vous offre plusieurs possibilités :

Lire aussi : Les statuts et démarches pour devenir conseiller immobilier iad

• Devenir apporteur d’affaires : si vous connaissez des personnes qui souhaitent vendre ou acheter un bien immobilier, vous pouvez les mettre en contact avec un conseiller iad via l’application Propertips by iad. Ainsi, vous touchez une commission sur les honoraires de transaction (500€ environ**).
• Devenir agent commercial mandataire en immobilier : vous avez alors pour mission de trouver des mandats puis de promouvoir les biens immobiliers afin de trouver des acquéreurs. Vous accompagnez également les clients dans toutes les phases de la transaction. A l’issue de la signature, vous percevez une commission sur honoraire de 69%. Donc sur une vente à 10 000€ d’honoraires, vous percevrez 6900, en plus de votre retraite.

*Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-1-4
Code de la sécurité sociale : articles R161-18 à R161-19-4
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-5 à D161-2-23

**Gain en moyenne de 500€ par transaction, constaté sur l’année civile 2022 pour la catégorie « mise en vente de bien » et calculé sur la valeur de la vente du bien. Seule une mise en relation d’un « métier avec rémunération » fait l’objet d’un versement de commission d’apporteur d’affaire (sous réserve que propertips ait préalablement perçu la rémunération du partenaire).

***https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/montant-retraite/cumuler-emploi-retraite.html