Vous êtes agent commercial en immobilier ou vous envisagez de devenir agent mandataire en immobilier ? Découvrez ce qui change en 2024 en matière de facturation, de cotisations, et de formalités administratives pour les travailleurs indépendants en 2024.
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, le seul point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.*
Cependant, la mise en place technique du guichet unique présente encore de nombreuses défaillances. Aussi, l’Etat a organisé une procédure de secours.
En cas d’indisponibilité du service informatique empêchant le dépôt d’un dossier ou un blocage répété sur certains types de formalités, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Pour les entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les commerçants, la procédure passe par Infogreffe, via un lien de redirection depuis le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ;
Pour les libéraux, la procédure passe des services spécifiques de l’URSSAF, via un lien de redirection depuis le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Les changements fiscaux pour les indépendants en 2024
En 2024, plusieurs mesures fiscales apportent des changements pour les indépendants.
Mentions obligatoires sur les factures
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 précise 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :
Le numéro Siren / Siret,
L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
L’option de paiement de la TVA d’après les débits.
Nouveau plafond pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
En 2024, le plafond de revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, pour les micro-entrepreneurs, est fixé à 27 478€, majoré de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l’impôt est payé trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe. Et ce, sans régularisation.
Abaissement du seuil pour la location meublée de tourisme
Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC est fixé à 15 000€*** pour les activités de meublés de tourisme, avec un abattement également abaissé à 30%***.
Les entreprises de location meublées de tourisme qui ne sont pas situées dans une zone géographique tendue en matière d’immobilier pourront cependant bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21%****.
Régimes d’exonération
En 2024, les exonérations fiscales des entreprises situées dans certaines zones spécifiques sont prorogées***** :
Les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises ;
Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Les Zones d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME) jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Les Zones de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) jusqu’au 31 décembre 2024.
Zone France Ruralité Revitalisation +
Un nouveau type de zone est également créé : les Zones France Ruralité Revitalisation +. Les micro-entreprises créées ou reprises dans l’une de ces zones entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficieront d’une exonération d’impôt pour la part de bénéfices réalisée dans cette zone.
L’exonération est totale pendant 60 mois (5 ans) puis dégressive pendant les 36 mois suivants (3 ans).
Les changements sociaux pour les indépendants en 2024
Plusieurs changements sont également prévus par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2024**, concernant donc les cotisations sociales des indépendants.
Evolution des cotisations sociales
La part des contributions sociales (CSG et CRDS) due par les travailleurs indépendants diminue en 2024. L’assiette de calcul sera en effet moindre que celle en vigueur actuellement.
Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs qui relève du régime micro-social devrait donc être modifié en conséquence.
Les arrêts de travail
Plusieurs modifications sont également apportées concernant les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :
Les arrêts de travail prescrit en téléconsultation ne pourront plus porter sur plus de 3 jours sauf s’il a été prescrit par le médecin traitant (ou son remplaçant) ou s’il a été prescrit par une sage-femme référente******
Aucune IJSS ne sera versée pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation d’une durée de plus de 3 jours ;
Pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical, le délai de carence est supprimé pour le versement des IJSS.
Le précompte pour les plateformes
Pour les micro-entrepreneurs passant par des plateformes pour effectuer et facturer leurs missions, les plateformes devront obligatoirement mettre en place le précompte des cotisations et contributions sociales.
Ces dernières seront donc directement prélevées par la plateforme sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs puis versées aux administrations concernées.
En ce qui concerne les conseillers1 immobiliers iad, il n’y aura donc que peu de changements en 2024.
Pensez à vérifier si vous êtes domicilié dans une zone concernée par une exonération fiscale ;
Pensez à ajouter les mentions obligatoires sur vos factures dès maintenant pour être en conformité d’ici au 1er juillet.
Et si vous n’êtes pas encore agent commercial iad, contactez-nous pour donner un nouvel élan à votre vie professionnelle !
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