Cumul d’emplois : que dit la loi ?

Le droit français permet de cumuler plusieurs emplois salariés, un emploi salarié et une activité indépendante et, bien sûr, plusieurs activités indépendantes. Et ce, y compris quand on est retraité ou fonctionnaire, sous certaines conditions. Découvrez notre dossier complet sur le cumul d’emploi.

Combien d’heures peut-on travailler en cumulant deux emplois ?

La loi permet de cumuler plusieurs emplois salariés à la condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail, à savoir 10 heures par jour et 48 heures maximum sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.*

Si vous cumulez plusieurs emplois salariés, vous avez également une obligation de loyauté à l’égard du premier employeur : vous ne pouvez pas exercer une deuxième activité qui concurrence celle de votre premier employeur.

Par exemple, si vous êtes négociateur immobilier ou agent immobilier salarié d’une agence, vous ne pouvez pas être employé dans une autre agence immobilière.

Par ailleurs, votre premier employeur peut vous demander de produire une attestation écrite dans laquelle vous certifiez ne pas déroger aux dispositions légales concernant la durée maximale de travail.

• En cas de refus de votre part de produire cette attestation, vous pouvez être licencié pour faute grave ;
• En cas de déclaration mensongère de votre part et en cas de contrôle, vous pouvez être condamné à une amende de 1 500€ (portée à 3 000€ en cas de récidive) ;
• Si votre déclaration fait état d’une durée de travail supérieure au maximum prévu par la loi, votre employeur est en droit d’exiger que vous vous mettiez en conformité avec la loi.

Cumul d’emplois : l’info en plus

Certaines conventions collectives interdisent le cumul d’emplois.

Certains contrats de travail incluent une clause d’exclusivité.

Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante

En revanche, il n’existe aucune restriction légale au fait de cumuler une activité indépendante, non salariée, avec un emploi salarié.

En effet, dans ce cas, la durée légale maximale de travail ne s’applique qu’à l’emploi salarié, sans tenir compte de la charge de travail générée par l’activité indépendante.

Il est ainsi parfaitement possible d’être salarié dans une entreprise et de devenir mandataire immobilier indépendant par ailleurs, pour générer des revenus complémentaires et/ou tester une nouvelle activité en vue de démissionner pour développer son entreprise.

Ici encore, cependant, l’obligation de loyauté s’impose : vous ne pouvez pas être négociateur immobilier ou agent immobilier salarié d’une agence et exercer en parallèle une activité d’agent mandataire indépendant.

De plus, y compris dans ce contexte, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent interdire l’exercice d’une activité complémentaire indépendante. Renseignez-vous donc bien avant de vous lancer.

Cumuler plusieurs activités indépendantes

En France, rien n’empêche de cumuler plusieurs activités indépendantes. Cependant, quelques restrictions existent :

• Il est interdit de créer plusieurs entreprises individuelles (y compris au régime de la micro-entreprise). En revanche, il est possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise individuelle.
• Il n’est pas possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant majoritaire d’une SARL/EURL.

Vous pouvez par conséquent être micro-entrepreneur et dirigeant d’une SAS/SASU ou gérant minoritaire d’une SARL. Vous pouvez également être dirigeant de plusieurs sociétés. Toutefois, dans le cas d’un cumul du statut de micro-entrepreneur et de dirigeant de SAS/SASU, les deux activités doivent être indépendantes et différentes. Cela signifie notamment que votre micro-entreprise ne peut pas être prestataire de votre société.

Par exemple, vous pouvez tout à fait être dirigeant d’une agence de courtage en crédits et développer parallèlement une activité d’agent mandataire immobilier en micro-entreprise pour proposer un service complet à vos clients… ou le contraire !

L’info en plus sur le cumul d’activités indépendantes

Notez que vous devrez cotiser pour chacune de vos activités indépendantes aux caisses correspondant à ces activités et à votre statut pour chacune de ces activités (micro-entrepreneur par exemple et dirigeant assimilé-salarié). De même, pour vos impôts, vous devrez déclarer vos revenus dans les bonnes catégories.

Quelques cas particuliers de cumuls d’activité

Cumul d’activité dans la fonction publique

En théorie, les fonctionnaires n’ont pas le droit de cumuler des activités : ils sont supposés consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leur emploi. Cela étant, des exceptions existent, dont certaines sont soumises à autorisation et d’autres non. Par exemple, il est impossible d’être fonctionnaire et agent commercial mandataire en immobilier, sauf si vous êtes fonctionnaire à temps partiel à moins de 70% et que vous déclarez à votre employeur que vous créez une entreprise pour développer une activité complémentaire.

Cumul d’emploi et retraite : les bases

Il est possible de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite. Les conditions de ce cumul dépendent de la date de départ à la retraite (avant ou après le 1^er septembre 2023) mais aussi de votre situation (retraite à taux plein ou à taux partiel).

Dans tous les cas, sous certaines conditions et si vous bénéficiez déjà d’une retraite à taux plein, le fait de cumuler retraite et emploi salarié vous permet de cotiser de nouveau à une caisse de retraite de base. Vous ouvrez donc des droits à une nouvelle pension de retraite, qui se cumulera à la première quand vous cesserez votre activité.

Par ailleurs, si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, que vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires et que vous avez cessé tout lien professionnel avec votre précédent employeur, vous pouvez cumuler, sans plafond, votre pension de retraite avec des revenus de micro-entrepreneur. C’est ce que l’on appelle le cumul emploi-retraite libéralisé.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pouvez cumuler vos revenus de micro-entrepreneur avec une pension de retraite si le cumul des deux ne dépasse pas :

• 41 136€ si vous êtes dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) ;
• 41 136€ si vous êtes affilié au régime de la Cnavpl ;
• 20 568€ si vous êtes affilié au régime de la Cnav.

Il est donc parfaitement possible d’être retraité et de travailler dans l’immobilier, sous le régime de la micro-entreprise notamment.

Si vous êtes éligible au dispositif de cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez générer des revenus en tant qu’agent mandataire immobilier sans aucun plafond.

Cumul d’activités et protection sociale

Si vous cumulez deux activités salariées, vous cotiserez, pour l’assurance maladie et la retraite, des deux côtés. Vous bénéficierez de la couverture maladie des salariés du régime général mais vous devrez choisir entre les complémentaires santé proposées par vos différents employeurs ou en prendre une à titre personnel. 

Pour la retraite, c’est l’ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations et l’ensemble des trimestres sont pris en compte pour le calcul de la pension. Vous percevrez par ailleurs les pensions des différentes caisses de retraite complémentaires, au prorata de vos cotisations.

Il en va de même si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante. A cette différence près que vous pouvez choisir de rester affilié au régime général de la sécurité sociale pour bénéficier de la protection sociale des salariés.