Qu’implique la loi ALUR chez les professionnels de l’immobilier ?

La loi Alur de 2014 impose certaines obligations aux professionnels de l’immobilier, qu’il s’agisse d’agents, de conseillers ou encore mandataires. Vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet ? Dans la suite de cet article iad, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les impacts et des implications de la loi ALUR, sur le métier d’agent immobilier !

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

Votée et entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) s’inscrit alors dans le cadre d’un grand chamboulement et renouvellement du marché de l’immobilier. Le but ? Lutter contre l’habitat indécent.

Cette loi avait plusieurs objectifs. Elle visait à mieux encadre les loyers à travers une série de mesures impactantes. In fine, cela permettait de lutter contre l’habitat indigne et encourageait la construction de logements neufs. ALUR avait pour but de remodeler la façon dont l’immobilier fonctionnait jusqu’alors.

Un autre changement de taille concerne le métier d’agent immobilier :

• Obligation de formation,
• Souscription à une assurance professionnelle,
• Affichage des honoraires…

Dans la suite de cet article, on revient sur les différents impacts de cette loi sur le métier.

Les impacts de la loi ALUR sur les professionnels de l’immobilier

Le vote de la loi ALUR suppose de nombreuses modifications dans le quotidien et les pratiques des professionnels de l’immobilier. Ici, on vous présente ce à quoi vous devez désormais faire attention, afin de rester dans les clous.

1. La carte professionnelle

La carte T (carte pour les professionnels de l’immobilier réalisant des activités de transaction) n’est détenable, que pour une série limitée de professions immobilières. Pour obtenir ce précieux sésame, les professionnels doivent justifier d’une certaine expertise. Que ce soit par un diplôme reconnu par l’État (BTS, Licence ou Master) ou via une expérience au sein d’une agence, ils doivent être en mesure de prouver qu’ils peuvent obtenir la carte :

• La carte T peut-être obtenue sans diplôme, si et seulement si, le demandeur justifie de 10 ans d’ancienneté au sein d’une agence immobilière, avec l’accompagnement d’un titulaire de la carte T. Ce chiffre tombe à 4 ans si le demandeur dispose du statut de cadre.
• Si le demandeur est titulaire, a minima, d’un baccalauréat, le nombre d’années d’expérience demandé au sein d’une agence est de 3 ans à condition, là encore, de justifier de l’accompagnement d’un titulaire de la carte T.

Avant 2014 et le vote de la loi ALUR, cette carte professionnelle était valable sur une période de 10 ans. Pour l’obtenir, il fallait en faire la demande auprès de la préfecture. La loi entrée en vigueur, celle-ci n’est valable que pour une durée de 3 ans. Elle est à demander auprès de la chambre de commerce et de l’industrie, la CCI.

Son renouvellement n’est pas automatique et est conditionné à une formation continue. En outre, un conseiller immobilier peut également utiliser celle du réseau immobilier ou de l’agence avec laquelle il travaille à condition d’avoir suivi la formation ALUR.

2. La formation

Les détenteurs de la carte T ou celles et ceux qui souhaitent l’obtenir, doivent suivre une formation continue. Cette formation est dispensée par un organisme agréé et reconnu, enregistré auprès de la préfecture.

Cette formation doit être suivie à hauteur de 14 heures par an, soit 42 heures sur la période de 3 années. Une formation qui porte sur divers domaines, qu’il s’agisse du juridique, du commercial ou de la déontologie. La participation à cette formation donne accès à une attestation.

L’attestation de participation et de réussite à la formation continue doit être envoyée à la CCI de votre département. Elle permet d’officialiser sa demande de renouvellement de carte professionnelle T ou de son attestation de collaborateur.

3. Souscription à une assurance de responsabilité civile

La mise en place de la loi ALUR implique que l’ensemble des professionnels de l’immobilier doive désormais souscrire à une assurance de responsabilité civile. Sans la preuve de souscription, vous ne pourrez pas obtenir votre attestation de collaboration ou votre carte professionnelle T.

4. Mentions légales

Selon la loi, le mandataire immobilier agit tel un agent commercial. Or, cela peut prêter à confusion, notamment auprès des clients, des acheteurs et autres partenaires. 

Afin de limiter le risque et améliorer la transparence dans les process, le mandataire immobilier doit désormais mentionner son activité réelle, donc le fait qu’il est un agent commercial, sous forme de mentions légales obligatoires et ce, dans l’ensemble de sa documentation. 

Mandats officiels et légaux, documents de marketing et communication (réseaux sociaux, site internet, panneaux, publicité dans des revues), sont concernés.

5. Interdiction de réception et de détention de fonds

Le mandataire professionnel n’a pas de carte professionnelle T. Ainsi il n’a pas le droit de recevoir les fonds de sa clientèle, ni même de les détenir, ne serait-ce que temporairement. Une nouveauté imposée par la loi ALUR.

En effet, avant 2014, le mandataire pouvait détenir les fonds de son client, notamment au moment de la signature du compromis de vente. 

Aujourd’hui, seul l’agent immobilier y est autorisé, à la seule condition qu’il soit en mesure de justifier d’une garantie financière couvrant la totalité du montant détenu.

6. Interdiction de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé

Le mandataire immobilier n’est pas non plus habilité à prodiguer des conseils juridiques à sa clientèle. En outre, il ne peut rédiger de promesse ou de compromis de vente (au compte d’un vendeur ou d’un acheteur éventuel pour le bien pour lequel il a été mandaté). En effet, seul le détenteur de la carte professionnelle T peut agir ainsi.

La loi ALUR est très claire sur ce sujet. Elle vise à limiter les pratiques douteuses et peu recommandées qui pouvaient être mises en place auparavant comme :

• L’affichage des prix hors taxes sur leurs factures ;
• La perception d’une partie des honoraires à la signature du contrat.

Un ensemble de pratiques désormais interdites et bien encadrées par la législation.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect des règles éditées par la loi ALUR, le professionnel de l’immobilier s’expose à de réelles sanctions, que ce soit au niveau financier ou pénal. Il est donc essentiel, pour l’expert, mais également pour le chasseur de bien immobilier, de respecter les pratiques encouragées par la loi ALUR. 

Naturellement, cette loi ALUR implique d’autres modifications, davantage en rapport avec les syndics et les copropriétés. Bien se former et respecter les règles imposées permet de mener sa mission du mieux possible, sans porter préjudice à son ou ses clients.

Ce qu’il faut retenir de cet article :

• La loi ALUR impose de nouvelles règles à l’agent immobilier, notamment pour mieux encadrer les pratiques et assurer la transparence entre le mandataire et le mandant ;
• L’agent immobilier a un devoir de formation s’il souhaite conserver sa carte T (carte professionnelle des agents immobiliers) ;
• En cas de non-respect des nouvelles règles énoncées par la loi ALUR, l’agent immobilier s’expose à certaines sanctions.