Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux pour votre activité dans l’immobilier ?

Toujours dynamique et en constante évolution, l’immobilier est un domaine passionnant où l’humain tient toute sa place. Il offre aujourd’hui, plus que jamais, de nombreuses opportunités et une flexibilité qui séduit toutes les générations et tous les profils. Le métier de mandataire* indépendant en immobilier,rattaché à un réseau comme celui d’iad, permet ainsi de gérer son activité en toute autonomie, de bénéficier de commissionnements intéressants et de s’appuyer sur une structure plus large fournissant de nombreux services et outils, ainsi qu’un réseau.

Cela dit, la profession de conseiller* immobilier est strictement encadrée et requiert l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives obligatoires qui vous permettent d’obtenir le statut officiel d’agent commercial immobilier indépendant. Parmi elles, figure l’inscription au registre spécial des agents commerciaux ou RSAC. Découvrez ici en quoi consiste ce registre et comment obtenir votre inscription.

Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux ou RSAC ?

Le statut d’agent commercial* est strictement encadré par la loi. Pour l’exercer, vous devez être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce sur un registre particulier appelé registre spécial des agents commerciaux ou RSAC.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Une définition légale

Conformément à la loi, l’agent commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale »^[1].

Ce statut est également défini par plusieurs articles du Code du commerce, dont les articles R. 134-1 et suivants, L. 134-1 et suivants et A. 134-1 et suivants^[2].

De cette définition légale du statut d’agent commercial, appliqué dans votre cas à la profession de mandataire immobilier*, ressortent plusieurs éléments. Tout d’abord, ce dernier est un indépendant, exerçant de façon autonome qui doit choisir un statut personne physique entre : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la microentreprise. Ainsi, si l’inscription au RSAC est indispensable à l’exercice de la profession de conseiller immobilier*, elle ne remplace ni ne dispense en aucun cas de l’immatriculation en tant qu’entreprise.

Par ailleurs, cette inscription au RSAC nécessite la présentation d’un contrat de mandat, c’est-à-dire d’un document officiel qui vous lie à une société mandante, comme le réseau iad. Ce document peut prendre plusieurs formes et se doit de contenir un certain nombre d’éléments encadrant précisément la relation mandant/mandataire. Dans le cas d’iad, vous disposez de toutes les informations en ligne pour connaître le contenu et le périmètre exacts de cette relation. Vous bénéficiez également de l’aide de votre parrain/marraine qui pourra vous guider et vous conseiller dans les différentes étapes du lancement de votre nouvelle activité professionnelle.

Quelques éléments à savoir sur le statut d’agent commercial

En vous inscrivant sur le RSAC en tant qu’agent commercial, il est important d’avoir conscience de plusieurs éléments.

Tout d’abord, l’agent commercial en immobilier est considéré comme une personne physique. Cela signifie, entre autres, que vous disposez des pleins pouvoirs pour gérer votre activité. Vous devez aussi déclarer les revenus de votre activité dans votre déclaration de revenus personnelle. Ils seront considérés comme des bénéfices non-commerciaux (BNC) et impacteront le taux d’imposition global de votre foyer fiscal.

Par ailleurs, de par ce statut, vous êtes également responsable entièrement et indéfiniment des dettes de votre activité. Cette responsabilité touche également les biens en commun acquis avec votre conjoint, selon votre régime marital ou de PACS, à l’exception de votre résidence principale. C’est pourquoi il sera demandé à votre conjoint de signer une attestation sur l’honneur de reconnaissance de la situation. Il peut alors être judicieux de réfléchir à un moyen de le protéger et de protéger une partie de vos biens.

En tant qu’agent commercial, vous ne pourrez pas recevoir de salaire de la part de l’entreprise mandante ni bénéficier d’un statut de salarié. De même, vous ne pouvez pas conclure de contrats de mandat avec plusieurs sociétés exerçant la même activité.

Enfin, l’inscription au RSAC est valable cinq ans. Il est indispensable de la renouveler au plus tard deux mois avant la date du cinquième anniversaire. Cette démarche peut s’effectuer en ligne, toujours auprès du greffe de tribunal de commerce territorialement compétent.

Agent commercial ou commerçant ?

En tant qu’agent commercial, vous n’êtes pas considéré comme un commerçant et il est important de ne pas confondre les deux. Ainsi, vous n’aurez, par exemple, pas à vous inscrire au registre du commerce. Cette différence touche aussi les régimes fiscaux et de protection sociale.

Agent commercial ou agent immobilier ?

De même que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux ne fait pas de vous un commerçant, elle ne vous permet d’obtenir le statut d’agent immobilier. La profession d’agent commercial de l’immobilier* ne recouvre pas les mêmes périmètres^[4]. En vous inscrivant sur le RSAC, vous devenez un agent commercial en immobilier*, ce qui vous permet d’exercer en tant que mandataire immobilier* ou conseiller* immobilier pour un réseau comme iad, mais non comme agent immobilier.

Lire aussi : Imposition et agents commerciaux immobiliers : comment ça marche

Pourquoi s’inscrire au RSAC lorsque l’on souhaite devenir agent commercial indépendant ?

Vous êtes décidé à devenir conseiller immobilier* mais vous ne souhaitez pas vous surcharger de démarches administratives inutiles ? Certaines sont pourtant absolument incontournables et c’est le cas de l’inscription au RSAC.

Pourquoi le faire ? Tout simplement parce que c’est obligatoire ! Sans cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, vous ne pourrez pas faire valoir votre contrat de mandataire ni réaliser de transactions immobilières au nom et pour le compte de votre mandant. Vous risquez, comme le mandant en nom et pour le compte duquel vous exercez, des sanctions administratives et pénales si vous réalisez vos premières transactions sans cette inscription. Bref, c’est une étape incontournable sans laquelle vous ne pourrez tout simplement pas exercer votre métier.

En résumé, il vous faut prévoir de :

Signer un contrat de mandat pour devenir mandataire immobilier* auprès d’un réseau comme iad par exemple

Créer votre statut juridique en entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou microentreprise (aussi appelée autoentreprise)

Vous inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux ou RSAC

Quelles démarches effectuer pour s’inscrire au RSAC ?

Vous êtes prêt à commencer votre carrière de conseiller immobilier* avec une société mandante comme le réseau immobilier iad ? Il vous faut donc lancer le processus d’inscription au registre spécial des agents commerciaux.

Avant de lancer la procédure :

Vous devez tout d’abord effectuer deux étapes indispensables :

La première sera de signer un contrat de mandataire avec votre société mandante, comme iad. Pour ce faire, il vous suffit de contacter en ligne le réseau iad. Un conseiller iad proche de chez vous vous contactera rapidement, conviendra d’un rendez-vous puis d’une rencontre. Au cours de ce processus, vous ferez également la connaissance de votre parrain iad qui vous guidera dans vos démarches. Vous aurez, par ailleurs, accès à toutes les ressources du réseau, comme le coaching iad, l’université en ligne iad ou encore la formation en présentiel.

Il vous faudra, dans le même temps, obtenir un statut juridique par le biais d’une immatriculation, en entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou en autoentreprise (microentreprise), par exemple. Cette étape peut être réalisée en ligne et vous permettra de recevoir votre numéro SIREN. Vous pourrez ainsi, entre autres, recevoir des commissionnements et être rattaché au régime de protection sociale des indépendants. Quant au régime fiscal et à l’éventuelle franchise de TVA, cela dépendra de votre choix de statut. Ces démarches s’effectuent en ligne et vous pouvez télécharger les formulaires Cerfa indispensables sur les différents sites du Service Public^[5].

Chaque statut comporte des avantages et des inconvénients, qui dépendent de la situation personnelle et des projets de chacun. Mieux vaut donc bien étudier la question en amont pour adopter le régime optimal et procéder à son immatriculation.

Rassembler les pièces pour votre inscription au registre spécial des agents commerciaux

• La copie du contrat de mandat signé ;
• Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession (un modèle d’attestation est disponible sur le site de votre greffe) ;
• Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour selon le cas) ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Un extrait de casier judiciaire vierge ;
• Un pouvoir en original, si vous n’êtes pas le signataire de la déclaration ;
• Un formulaire AC0 n°13847 dûment complété et signé (disponible au greffe ou téléchargeable en ligne). Vous y renseignez notamment vos informations personnelles, votre choix de régime fiscal et social.

À noter

Avant l’inscription, il est indispensable de réfléchir et de se renseigner sur la responsabilité financière engendrée par le statut d’agent commercial. Celle-ci touche en effet les biens communs acquis par le couple marié, voire pacsé. Il est possible de protéger une partie de ses biens, en particulier sa résidence principale. Dans tous les cas, mieux vaut avoir envisagé tous les aspects de la question et introduire dans le dossier d’inscription les pièces inhérentes.

Certains documents supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires. Par exemple, rien ne vous empêche de vous inscrire sur le RSAC si vous n’avez pas la nationalité française. Il vous faudra, cependant, fournir en plus une copie de votre titre de séjour ou de votre carte de séjour.

Pour tout ce qui concerne la protection de vos biens et de votre conjoint, il est possible de télécharger en ligne des modèles de déclaration types. Vous n’aurez plus qu’à les remplir, à les faire signer par votre conjoint et à les joindre au dossier final[6].  

Où effectuer ces démarches ?

Pour votre inscription au régime spécial des agents commerciaux, vous relevez du greffe du tribunal de commerce de votre domicile. C’est donc auprès de ces services que vous devrez déposer votre dossier et que vous pourrez renouveler votre inscription au bout de cinq ans. Cela dit, toutes les informations sont centralisées et vous pouvez réaliser la totalité de la démarche en ligne sur le site officiel Infogreffe.

Conseiller* immobilier est un métier de passion et d’empathie. Nous avons coutume de dire, chez iad que nous changeons des vies. Non seulement celles de nos conseillers immobiliers qui peuvent s’épanouir de façon indépendante dans un réseau solidaire, mais également celle de vos clients pour qui une transaction immobilière est un moment très particulier de leur vie. Pour partir du bon pied dans votre nouvelle carrière de mandataire* immobilier, pensez à effectuer rigoureusement toutes les démarches administratives comme l’inscription au registre spécial des agents commerciaux !

---

[1] Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[2] Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles R134-1 à R134-17) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Chapitre IV : Des agents commerciaux (Articles A134-1 à A134-5) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Chapitre IV : Des agents commerciaux. (Articles L134-1 à L134-17) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[4] Devenez votre propre patron – Devenir conseiller immobilier iad France

[5] Accueil Professionnels Entreprises | service-public.fr

[6] Immatriculation d’agent commercial au RCS – Infogreffe