Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?

Pour exercer leur activité, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. Pour l’obtenir, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant 3 ans, la carte d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie coûte 160 euros. iad vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier. 

Les informations inscrites sur la carte professionnelle immobilier 

La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs renseignements sont présents sur une carte : 

• L’identification de la CCI ayant délivré la carte ;
• Le représentant légal ;
• La date de délivrance du titre ;
• Le titulaire de la carte ;
• Le numéro unique d’identification ;
• La ou les mentions des activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services (entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France, exerçant l’activité d’agent immobilier à titre permanent). 

Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier ?

Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte expose le professionnel à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier avec le fichier des professionnels de l’immobilier

En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Il permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :

• L’ensemble des cartes professionnelles délivrées par les CCI à compter du 1^er juillet 2015 ;
• Les établissements secondaires ;
• Les attestations collaborateurs. 

Il est consultable gratuitement par le public sur le site de la chambre de commerce et d’industrie. Le fichier automatisé est géré et mis à jour par la CCI France.

Lire aussi : Carte de visite d’agent immobilier : que mentionner dessus ?

 

Consulter les données à caractère personnel du titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier

Le fichier des professionnels de l’immobilier vous donne accès aux données à caractère personnel suivantes : 

Si le titulaire de la carte d’agent immobilier est une personne physique :

• Son identité ;
• Sa date de naissance ;
• Son lieu de naissance ;
• Sa nationalité.

Si le titulaire est une personne morale : 

Pour les représentants légaux ou statuaires : 

• Leur identité ;
• Leur date de naissance ;
• Leur lieu de naissance ;
• Leur nationalité.

Pour la société : 

• Sa dénomination ;
• Sa forme sociale ;
• L’adresse postale de son siège social. 

Lire aussi : – Peut-on louer sa carte professionnelle immobilier ? – Peut-on être agent immobilier sans carte professionnelle ?

Contrôler les informations communiquées par le titulaire d’une carte d’agent immobilier

Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur le professionnel de l’immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples : 

• Identité du président de la CCI ayant délivré la carte ;
• Numéro et date de fin de validité de la carte professionnelle ;
• Numéro unique d’identification ;
• Le nom commercial et l’enseigne ;
• Adresse postale complète des bureaux, agences, succursales ou établissements secondaires ;
• Numéro du récépissé de déclaration préalable d’activité remis (article 8 du décret du 20 juillet 1972) ;
• Éventuelles sanctions administratives comme une décision d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
• Activités exercées ;
• Nom de la CCI ayant remis la carte ;
• Identité et adresse du garant ;
• Montant de la garantie financière ;
• Nom et adresse de la banque ou de l’organisme dans lequel est ouvert le compte séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972) ;
• Le cas échéant, mention de non-détention de fonds ; 
• Nom et adresse de l’assureur de responsabilité civile et professionnelle (RC Pro). 

Effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier 

Vous souhaitez vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ? Pour effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier, il vous suffit de renseigner quelques informations : 

• Le nom de l’entreprise ;
• L’enseigne ;
• Le numéro de Siren ;
• Le numéro de carte professionnelle ;
• La région ;
• La ville ;
• Le code postal ;
• Le nom de l’agent immobilier recherché. 

Par ailleurs, si le professionnel dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) il dispose d’une autorisation d’exercer ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une RC Pro. 

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